CGV

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Ana Deman pour l’ensemble des articles et services proposés sur le site www.ana-deman.com . Elles sont accessibles de manière permanente sur le Site.

Ana Deman se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les/la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.ana-deman.com au moment de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’entière adhésion, sans réserve, à ces conditions.

I – CLIENT

Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Ana Deman ne saurait être retenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

II – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du site par l’internaute, dans la limite des stocks disponibles. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra exercer son droit de rétractation, et être remboursé.

III – COMMANDE

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Ana Deman concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit suivre pour valider la commande. Toute commande validée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des conditions présentes.

Un email de confirmation récapitulant la commande sera adressé au Client par Ana Deman. En tout état de cause, les factures sont disponibles dans la rubrique « mon compte ».

 IV – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix figurant sur le Site sont des prix HT (TVA non applicable, art 293 B du CGI). Ana Deman en sa qualité d’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA. Les prix de nos produits sont indiqués en EUR hors participation aux frais d’envoi. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en EUR. Ana Deman se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. les produit sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Après avoir rempli l’ordre d’achat et avant paiement, l’identification du produit sera présentée au client, ainsi que le prix total de la commande (frais d’envoi compris).

Le règlement des achats s’effectue via Paypal. le Client reconnaît alors expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Ana Deman vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.

Les données enregistrées et conservées par Ana Deman constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par Paypal constituent la preuve des transactions financières.

V – LIVRAISON

Les livraisons sont assurées par les services de la Poste (Colissimo). La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisée que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise).

La livraison ne peut être effectuée ni à des hôtels ni à des boîtes postales. Les livraisons sont expédiées tous les lundi ou vendredi suivant la commande. Ana Deman ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

Livraison offerte en France à partir de 70 euros d’achats.

VI – REMBOURSEMENTS ET RETOURS

Dans un délai de 14 jours suivant la réception de sa commande, le Client pourra demander le remboursement de sa commande. Le retour du (des) produit(s) est à la charge du Client ; qu’il ait commandé depuis l’étranger ou la France, et se fait à ses risques. Le (s) produit(s) doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé, non porté, non lavé. Pour effectuer un retour, le client doit suivre la procédure suivante:

1. Nous contacter par mail

2. Mettre le bon de livraison reçu dans le colis

3. Le remboursement est assuré dans un délai de 7 jours après réception du colis par notre atelier.

Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de Ana Deman si le produit livré est différent du produit commandé ou endommagé. A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, Ana Deman ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

VII – GARANTIES ET RESPONSABILITE

Ana Deman est tenue, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Ana Deman ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

En cas de survenance d’un évènement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet évènement, par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidemie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’évènement de force majeure, sans indemnité. Si l’évènement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié  de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties. Conformément à l’ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 tranposant la directive communautaire du 25/09/99, voici reproduit l’ensemble des textes applicables.

Art. L. 211-4. du Code de la consommation : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1-Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client , porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

VIII – COPYRIGHT

Tous les droits à l’image de nos produits sont strictement réservés. Pour toute utilisation merci de nous contacter.

VIIII – DROIT APPLICABLE – LITIGE

Le présent contrat est souscrit en langue française et soumis à la loi française. En cas de litige à caractère légal, seuls les tribunaux Français seront compétents. Mais dans cette hypothèse, les parties s’engagent à rechercher dans un premier temps une solution amiable avant toute action judiciaire.

Ana Deman, créatrice de décoration d'intérieur et de linges de maison. Une fabrication artisanale en accord avec la nature.

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