Conditions Générales de Vente

www.ana-deman.com (le « Site ») est édité par l’entreprise individuelle Ana Deman, dont le siège social est :

10 rue du Troussepoil
85560 Le Bernard,
France,

immatriculée au RCS de La Roche sur Yon sous le n° 791 187 164.

Les conditions générales de vente (les « CGV ») détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Ana Deman pour l’ensemble des articles et services proposés sur le site www.ana-deman.com . Elles sont accessibles de manière permanente sur le Site.

Ana Deman se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les/la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.ana-deman.com au moment de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’entière adhésion, sans réserve, à ces conditions.

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la « commande »), les CGV sont disponibles sur le Site.

INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE

www.ana-deman.com est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par Ana Deman.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24h/24, 7j/7, sauf interruption, programmée ou non, par Ana Deman ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). Ana Deman ne saurait tenue responsable de tout dommage, qu’elle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Ana Deman ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Ana Deman ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Ana Deman se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour pouvoir passer commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »).

L’inscription du Client sur le Site est validée par Ana Deman après vérification du formulaire standard rempli par le client. Le Client reçoit un email de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Ana Deman ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à Ana Deman qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

Ana Deman peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

I – CLIENT

Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Ana Deman ne saurait être retenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.

II – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du site par l’internaute, dans la limite des stocks disponibles. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra exercer son droit de rétractation, et être remboursé.

Ana Deman apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

Ana Deman ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.

Il est possible que le Client reçoive à la suite d’une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que Ana Deman n’accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.

III – COMMANDE

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Ana Deman concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit suivre pour valider la commande. Toute commande validée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des conditions présentes.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le « Panier »). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Un email de confirmation récapitulant la commande sera adressé au Client par Ana Deman. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Ana Deman du contenu de sa Commande.

En tout état de cause, les factures sont disponibles dans la rubrique « mon compte ».

 IV – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les frais de douanes et autres taxes ne sont pas inclus dans le prix payé par le Client. Ces frais devront être réglés par le Client directement auprès du transporteur.

Les prix figurant sur le Site sont des prix HT (TVA non applicable, art 293 B du CGI). Ana Deman en sa qualité d’entreprise individuelle n’est pas assujetti à la TVA. Les prix de nos produits sont indiqués en EUR hors participation aux frais d’envoi. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en EUR. Ana Deman se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Après avoir rempli l’ordre d’achat et avant paiement, l’identification du produit sera présentée au client, ainsi que le prix total de la commande (frais d’envoi compris).

Les produits sont payables comptant lors de la Commande effective.

Le règlement des achats s’effectue via Paypal. le Client reconnaît alors expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Ana Deman vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.

Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.

Les données enregistrées et conservées par Ana Deman constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par Paypal constituent la preuve des transactions financières.

V – LIVRAISON

Les livraisons sont assurées par les services de la Poste (Colissimo, Chronopost) ou autres. La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisée que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise).

La livraison ne peut être effectuée ni à des hôtels ni à des boîtes postales. Les livraisons sont expédiées tous les lundi ou vendredi suivant la commande. Ana Deman ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

Les frais de port sont à la charge de l’utilisateur et dépendent du pays de livraison. Ils seront précisés au client lors de la confirmation de la commande. Les produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par l’utilisateur partout dans le monde.

Ana Deman se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits. Les risques du transport sont à la charge du client, à compter de la sortie du produit de l’entrepôt.

Les délais et tarifs sont actuellement les suivants et sont susceptibles d’être modifiés. Les commandes sont traitées dans les trois jours ouvrés suivant leur réception.

Les délais de livraison courent à partir de cette date. Sauf en cas de force majeure, ils seront, dans la limite des stocks disponibles de 72h pour la France et de 4 à 10 jours ouvrés pour l’étranger selon la destination.

Les délais de livraison peuvent être plus longs lors des braderies, fins de série, soldes et/ou promotions. Les livraisons sont effectuées pour la France par La Poste en Colissimo suivi, Ana Deman ne livre pas les boites postales. Le colis est remis contre signature au destinataire. En cas d’absence, un avis de mise en instance est laissé dans la boite aux lettres du destinataire. Celui-ci dispose de 15 jours pour venir le récupérer à son bureau de Poste. A tout moment vous avez la possibilité de suivre votre colis sur le site de La Poste.

Livraison gratuite au delà de 200€ pour la France, et 600€ pour l’international.

En cas de retard, la responsabilité de Ana Deman ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’utilisateur à Ana Deman.

Le client se doit de contrôler devant le transporteur l’état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l’absence de réserve, le produit est réputé accepté par le client et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation concernant sa livraison. Le client doit informer Ana Deman par courrier électronique dans les meilleurs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite.

VI – REMBOURSEMENTS ET RETOURS

Dans un délai de 14 jours suivant la réception de sa commande, le Client pourra demander le remboursement de sa commande. Le retour du (des) produit(s) est à la charge du Client ; qu’il ait commandé depuis l’étranger ou la France, et se fait à ses risques. Le (s) produit(s) doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé, non porté, non lavé. Pour effectuer un retour, le client doit suivre la procédure suivante:

  1. Nous contacter par mail
  2. Mettre le bon de livraison reçu dans le colis
  3. Le remboursement est assuré dans un délai de 7 jours après réception du colis par notre atelier.

Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de Ana Deman si le produit livré est différent du produit commandé ou endommagé. A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, Ana Deman ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

VII – GARANTIES ET RESPONSABILITE

Ana Deman est tenue, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Ana Deman ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

En cas de survenance d’un évènement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet évènement, par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidemie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’évènement de force majeure, sans indemnité. Si l’évènement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties. Conformément à l’ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 transposant la directive communautaire du 25/09/99, voici reproduit l’ensemble des textes applicables.

Art. L. 211-4. du Code de la consommation : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1-Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

VIII – COPYRIGHT

Tous les droits à l’image de nos produits sont strictement réservés. Pour toute utilisation merci de nous contacter.

VIIII – DROIT APPLICABLE – LITIGE

Le présent contrat est souscrit en langue française et soumis à la loi française. En cas de litige à caractère légal, seuls les tribunaux Français seront compétents. Mais dans cette hypothèse, les parties s’engagent à rechercher dans un premier temps une solution amiable avant toute action judiciaire.

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